Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société  EVOLUS (RCS ORLEANS 817 515 653), (ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel,  (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la «  Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les  « Parties ». 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions  générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le  Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du  Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

Objet : 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EVOLUS  pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du  Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre  document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.  

Article 1 – Formations 

1.1 L’Organisme de formation propose des Formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure (ci-après les  Formations « intra ») ; 

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une  Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’Organisme de Formation, des frais  supplémentaires peuvent être facturés. 

Article 2 – Modalités d’inscription 

2.1 La demande d’inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants : 

• l’envoi d’une convention de formation complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation; • l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’information sur les besoins d’une formation sur mesure. 

2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de  participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.  

2.3 Pour les Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par  téléphone, e-mail, ou courrier) à l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la  collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble  dénommées “la Proposition”). 

La réception par l’Organisme de formation du “bon pour accord” du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses  termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à  l’Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. 

Article 3 – Modalités de formation 

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de  son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation. Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation  de l’inscription visée au point 2.3 ci-avant, adressée par l’Organisme de Formation. 

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de  l’Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l’article 2.2, et d’une  régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée. 

3.2 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la  Proposition, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation. 

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés  au Client en sus. L’Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques  sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera  à la Proposition le cas échéant, pourra être facturé. 

3.3 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur le site de l’Organisme de  formation : https://www.evolus360.com 

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la  documentation (ci-après “la Documentation”) fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support  pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation  applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et  n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme  de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation. 

3.7 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et  notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou  par courrier à l’adresse fournie par le Client. 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement 

4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur la convention visée à l’article 2.3 ci-avant pour les  Formations intra. Les prix des Formations sont indiqués HT – “exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code  Général des Impôts.”. 

Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition. 

4.2 Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement  bancaire. 

4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la  commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé  immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. 

4.4 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle  commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa  responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de  prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission  de la facture concernée. 

4.5 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client : 

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette  demande; 

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande; 

• transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation 

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. 

L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCO. 

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client. 

4.6 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme  de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le  coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client. 

4.7 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de  pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme  de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation. 

4.8 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte. 

Article 5 – Annulation, report 

5.1 L’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des  prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. 

5.2 L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un  stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard  5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

5.3 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des  transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs  délais. 

5.4 L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de  chaque prestation. 

5.6 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du  présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et  l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 

5.8 Condition d’annulation et report intra-entreprise 

5.8.1 Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date contractuelle 

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation, par écrit,  au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais,  sur communication écrite à l’Organisme de Formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des  remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le  programme de formation. 

Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités  éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette  prestation. 

5.8.2 Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle 

En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées : 

• 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation  d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation. • 25% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute  annulation entre 10 et 6 jours ouvrés, 

• 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute  annulation entre 5 et 3 jours ouvrés, 

• 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute  annulation dans les 2 jours ouvrés. 

Article 6 – Propriété Intellectuelle 

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou  partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors  de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation. 6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une  Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou  cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation,  arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à  l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules  autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran  et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice  strictement personnel du participant concerné. 

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de  Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques  dans la Proposition. 

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant  ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. 

6.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause. 

Article 7 – Renseignement, réclamation 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée : contact@evolus360.com , qui  fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais. 

Article 8 – Responsabilité

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur  documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation. 

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera  limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et  notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou  fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de  toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client  au titre de la Formation concernée. 

Article 9 – Données personnelles 

9.1 EVOLUS prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients  et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après  les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du  Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et  libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). 

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société EVOLUS agissant en qualité de responsable de  traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données  personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). 

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein  de la Politique de Confidentialité. 

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires,  conformément à la Politique de Confidentialité. 

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de  limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être  exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. 

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte)  cessera. 

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité. 

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de  Responsable de traitement. 

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions  documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère  qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par  exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné  interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la  formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité  ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en  compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception  et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et  organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de  formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de  confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. 

L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes  ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a  mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une  autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations  requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute  violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont  indiqués dans la Politique de Confidentialité. 

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En  cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier  le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de  formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. 

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement,  de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données  après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à  l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes  physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours,  plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à  documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au  préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de  la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de  l’Organisme de formation. 

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation  s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du  Client qu’il n’en conservera aucune copie 

Article 10 – Dispositions générales 

10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de  Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable. 10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la  nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée. 

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information,  document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises), et notamment  par le biais d’autres clients. 

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du  présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel  demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de  manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du  Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion  dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

10.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante  sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. 

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la  survenance de son fait générateur. 

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant a son exécution ou a son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans, même en cas de réfère, d’appel en garantie ou de  pluralité de défendeurs. 

Article 11 –Horaires et accueil 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne  des formations est fixée à sept heures. Les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. 

Article 12 – Représentation des stagiaires 

Uniquement pour les formations de plus de 500 heures, des élections de représentation des stagiaires conformes aux  dispositions des articles r.6352-9 et suivants du code du travail, seront organisées afin d’élire simultanément d’un délégué  titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.